Ma banque peut se servir sur mon compte en cas de faillite, en 3ème recours

Au téléphone une amie me demande si je sais à quoi correspond la mention suivante sur son compte bancaire:

« les sommes déposées sur ce compte sont éligibles à la garantie des dépôts du Fond de Garantie des Dépôts et de Résolution, sauf exclusions réglementaires en raison de la nature des dépôts.
www.garantiedesdepots.fr«

J’ai donc effectué la recherche « Fonds de garantie des dépôts et de résolution » sur internet et suis tombé sur le site du FGDR – Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution.

On y comprend que

ce fond est là pour garantir l’argent que vous avez placé à la banque

Mais alors pourquoi, et quelle somme ?

Le FGDR

Le FGDR a pour mission de protéger et indemniser les clients, dont les avoirs deviendraient indisponibles, suite à la défaillance de leur établissement bancaire. Il peut aussi intervenir à titre préventif pour permettre la restructuration ou la disparition ordonnée d’un établissement en difficulté avant qu’il ne fasse défaillance.
Par la sécurisation des avoirs de la clientèle, le FGDR contribue à la stabilité du système bancaire et à la confiance du public en celui-ci. (source)

« Le FGDR est un organisme de droit privé créé par la loi n° 99-235 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière en application du droit européen. » trouve-t-on encore sur la page « Organisaton » de leur site.

Soit, le fond a été créé en 1999 par la loi n° 99-235 assez peu digeste avec tous ses articles abrogés et ses références…

Il est donc là pour garantir à l’usager d’une banque, qu’il ne perdra pas ‘tout’ si sa banque fait faillite. Mais selon quelles règles d’application et depuis quand, puisque je n’en ai encore jamais entendu parler.

BRRD – Une directive Européenne post 2008…

LeFigaro en ligne donne une deuxième information:

La Commission Européenne a rédigé une directive à la suite de la crise financière qui a commencé en 2008. Cette directive nommée BRRD est relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances. Elle devait être appliquée par les 28 pays avant fin 2014.

DIRECTIVE 2014/59/UE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 (pdf)

Extrait

(1)	La crise financière a révélé un manque criant, au niveau de l’Union, d’instruments permettant de faire face efficacement aux établissements de crédit et entreprises d’investissement (ci-après dénommés ensemble «établissements») peu solides ou défaillants.

…en application depuis 2016

La mise en application est passée « en toute discrétion » au 1er Janvier 2016 nous indique le Figaro en ligne dans son article

Les banques en faillite pourront désormais ponctionner les comptes des déposants

Cet article nous en dit plus sur le fonctionnement, tout comme l’explication donnée par la BNP à ses clients dans le document pdf ici au sujet du FGDR, conformément à l’Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l’information des déposants sur la garantie des dépôts.

« Si un dépôt est indisponible parce qu’un établissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières [La Banque], les déposants [Les Clients de la Banque] sont indemnisés par un système de garantie des dépôts. L’indemnité est plafonnée à 100 000 € par personne et par établissement de crédit. »

-> Question:
Si ma banque fait faillite, elle a le droit de prendre de l’argent sur mon compte en ne me laissant que 100 000€ ???

En 3ème recours seulement…

Point rassurant, ceci n’est applicable qu’en 3ème recours. C’est à dire que la banque doit d’abord essayer de retrouver sa stabilité financière en faisant d’abord appel à

son capital (notamment ses actionnaires et les obligations)
ses créanciers (les autres entités qui lui doivent de l’argent)

En troisième recours donc, la banque pourra ponctionner dans les comptes de ses déposants (les clients)…

Selon certaines conditions…

En effet, je n’ai pas personnellement de soucis à me faire. Pourquoi ?

A mon avantage:

Le peu d’argent que j’ai est placé sur des livrets A, LDD et LEP et:
« Les sommes inscrites sur les Livrets A, les Livrets de Développement Durable (LDD) – et les Livret d’Épargne Populaire (LEP) sont garanties indépendamment du plafond cumulé de 100 000 € applicable aux autres comptes. » nous indique le papier de la BNP
Les sommes additionnées et prises en compte le sont pour un établissement financier uniquement.

A mon désavantage

La somme de 100 000€ de plafond de couverture est à calculer en additionnant tous les comptes (hors comptes mentionnés ci-dessus), notamment comptes personnels, professionnels et comptes chez des organismes appartenant au même établissement financier. Par exemple dans le cas de la BNP qui a une banque en ligne nommée Hello bank !
Si je suis en concubinage et que nous avons un compte commun, les sommes qui y figurent seront réparties de manière égale.

Pour vous donner des exemples:

Disons que j’ai 90 000€ à la BNP sur un compte d’épargne éligible.

Si je n’ai que ça et que la banque fait faillite, mon argent est garantit (à priori ;)
Si j’ai 20 000€ en plus chez Hello Bank !, je risque potentiellement de perdre 10 000€ en cas de faillite
Si j’ai un compte pro de 15 000€ à mon nom dans la même banque, je risque potentiellement de perdre 5 000€ en cas de faillite
Si j’ai 12 000€ de placés sur mon livret LDD, 15 000 sur mon Livret A et 30 000€ sur mon LEP (12 + 15 + 30 = 57), mes 57 000€ sont garantis tout autant que mes 90 000€
Si j’ai un compte épargne supplémentaire de 90 000€ au Crédit Lyonnais, pas de soucis non plus, ils sont garantis autant que mes 90 000€ de la BNP

Enfin, pas de soucis pour moi ;)

Et au fait pourquoi ?

…suite à la crise financière de 2008

Wikipédia nous rappelle au paragraphe « les plans de sauvetage », qu’en Octobre 2008, plusieurs Etats européens étaient intervenus dans la stabilisation d’établissements financiers majeurs.

Voir l’article
La crise financière de 2008 et la crise des subprimes de 2007 expliquées plus simplement

C’est à dire que les Etats avaient réinvesti de l’argent du contribuable en prêt ou en capital afin d’éviter que les établissements ne s’effondrent.
Cela reviendrait à donner un coup de main à un ami qui travaillerai sur notre maison, et dont l’échafaudage vacillerai un peu ou beaucoup, afin d’éviter les dégâts !

Les organismes ayant reçu de l’argent en capital on donc été partiellement ou totalement nationalisés (aucun cas en France),
Les organismes ayant eu recours aux prêts de l’Etat ont du verser des intérêts d’emprunts.

« BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole et Crédit Mutuel s’étaient acquittés de leur dû à l’automne 2009. Au total, les banques ont versé 1,5 milliard d’euros d’intérêts au Trésor. » LaTribune – 14 sept.2011

Et aujourd’hui ?

Aujourd’hui, j’en déduits (et oui, ceci n’est qu’une analyse menée en quelques heures devant mon ordi) que si votre établissement banquier fait faillite, l’Etat n’a pas envie de s’en mêler directement. Plutôt que d’investir en prêt ou en capitale de l’argent aux frais des contribuables, ce seront directement les ‘proches de la banques’ qui seront touchés: actionnaires, créanciers, clients.

Si ma banque fait faillite demain et que j’ai plus de 100 000€ chez elle, en 3ème recours et dans le cadre de la directive que je n’ai pas lu en entiers, elle pourra ponctionner dans mon argent.

On pourra estimer comme dans le dit Pierre Descheemaeker, avocat en droit bancaire du cabinet August&Debouzy sité dans l’article du figaro, que:

« il vaut mieux, en cas de faillite, perdre 10-15% de ses dépôts que la totalité, comme avant. »

Ma petite réflexion

Si j’ai 120 000 € à la banque et qu’elle fait faillite demain,
rien ne me dit qu’elle va prendre 20 000€… peut-être seulement 5 000€…?

Si demain je trouve 100 000€ de plus que mes 90 000€ , je vais les mettre dans une autre banque !

Si j’ai vraiment trop d’argent et que j’ai peur de le perdre, je n’ai qu’à l’investir dans l’immobilier, l’entrepreneuriat, des projets locaux… voir l’offrir à mes enfants ?

Avant en cas de destabilisation l’Etat prêtait – la Banque remboursait avec intérêt.
Si la banque me prend mes 20 000€, est-ce qu’elle me les remboursera quand ça ira mieux ?

Ah, oui, et question ultime:
Est-ce que j’ai vraiment confiance en ma banque et ses décisions pour y mettre mon argent ?
La question mérite d’être posée. Comment faire confiance à une banque, selon quoi ? C’est tellement complexe ! Comment savoir si elle place bien son argent, mon argent ?

Comme je disait à mon amie, s’il y a un premier cas de faillite et que des gens perdent de l’argent, l’expérience posera réellement cette question, et qui sait, laisser la place à l’émergence de nouveaux fonctionnements…

Pour finir…

Cet article découle de ma volonté de mettre au clair la question mentionné en introduction.

J’ai pu simplifier certains points pour les rendre plus compréhensibles grossièrement par tout un chacun. Si toutefois vous estimiez que j’ai fait une grosse erreur, n’hésitez pas à me le faire savoir en commentaire.

—