« Nul n’est sensé ignorer la loi » – Topo sur l’accès à cette « loi »

Le droit, un équilibre à trouver
Photographe prise à la Fac de Droit d'Aix en Provence
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« Nul n’est sensé ignorer la loi »

entend-ton depuis petit. Adage terriblement bien tourné sous-entendant que tout citoyen est sensé connaitre le cadre qui régit sa vie, sachant bien que cela est impossible.

Du point de vue de:
vie-publique.frwiktionnairelinternauteforum yahoo.comeducaloi.qc.ca

Si cet adage est applicable en France, alors il doit bien se trouver dans un code de loi français…Et bien je ne l’ai pas trouvé. Un article sur jurisprudentes.net nous dit que ce n’est qu’un adage…Le site officiel vie-publique.fr confirme cette hypothèse:

« Cet adage représente en fait une fiction juridique, c’est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. »

La Loi Française

Quand on connait la complexité de la formulation et des différentes abrogations des articles de loi, cela ferait un sacré grand savoir que de tout connaitre. D’autant plus que tous ces articles évoluent, que des responsables légaux (procureur, préfet,..) peuvent décider de certaines manières dont la loi va être appliquée dans leur juridiction, et également du fait des diverses jurisprudences prononcées lors de divers procès (qui ne sont cependant pas des lois, mais bien des jurisprudences. C’est à dire que la loi n’ayant pas exactement prévu un acte réel bien précis correspondant au jugement en cours, on dira que la décision du juge aura valeur de « jurisprudence », c’est à dire de référence dans le jugement de futurs cas similaires. Corrigez -moi si je me trompe…).

Il faut donc se maintenir à la page, et c’est un vrai travail. De plus, la loi est souvent écrite de manière objective et ne s’applique pas exactement aux faits. Il faut donc une capacité d’interprétation.

Les codes de droit français

Bonne nouvelle, en France c’est la loi française qui s’applique et cette loi est écrite et consultable. La mauvaise nouvelle c’est, comme tout juste mentionné, qu’elle est peu digeste. En effet une fois le cadre posé, il a toujours tendance à évoluer en adéquation avec la réalité (comme un échafaudage que l’on consoliderai avec le temps).

Wikipédia nous donne la liste des codes aujourd’hui en vigueur en France. D’après un document du site democratie-directe.com, il y en aurai apparemment 71, ce qui est beaucoup comparé aux autres pays…
Ils sont classés en 3 types:

  • Codes de procédure ou d’organisation juridictionnelle (dont les code de procédure civile et pénale,…)
  • Codes par matière au fond (dont code civil, code du commerce,…)
  • Codes de déontologie (dont code de déontologie de la Police, …)
    = Ensemble de documents qui régit l’exercice d’une profession.
  • … et d’autres codes (dont le code pénal, le code de la route, …)

 

La bonne nouvelle suivante c’est que cette information légale de qualité est trouvable sur le site legifrance.gouv.fr. Et c’est tellement important de pouvoir faire référence à une information de qualité !
On y retrouve du coup une bonne lampée d’articles de loi et d’autres articles les abrogeant (=remplaçant), et encore des liens vers d’autres articles auxquels il est fait références etc… Mais ça reste quand même lisible.

Entre autres:

Accéder à l’information légale

A part

  • legifrance – qui donne accès aux codes de loi,

 

il existe d’autres sites où trouver des infos sur les lois, notamment

  • le site du Sénat: senat.fr
  • le site de la Cour de Cassation, qui ne manquera pas de vous rappeler que
    « La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français »
    courdecassation.fr

 

Outre les deux sites précédents, legifrance et toute une panoplie de sites sont mis à notre disposition par la Direction de l’Information Légale et Administrative. Il peuvent aider à se dépatouiller soi-même dans une histoire de bon droit:

2 sites où trouver des informations pour des démarches administratives ou sur des sujets d’actualité:

Pour les bulletins officiels de la transparence économique et financière
-> des sites de la Direction de l’information légale et administrative

impression d'écran tirée du site
impression d’écran tirée du site journal-officiel.gouv.fr

donnant les informations sur

et d’autres sites sur les informations officielles à partager obligatoirement:

  • Bulletin Officiel des Annonces Des Marchés Publics – boamp.fr
  • Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales – bodacc.fr
  • Le mécanisme officiel français de stockage centralisé des informations réglementées
    où l’on trouve notamment une « Consultation des informations réglementées des sociétés cotées » –  info-financiere.fr

 

et enfin, sans que je n’y soit jamais allé

Crédit photo: ©Nicolas Kaplan

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