Amende de 135€ pour « Stationnement très gênant » – L’Article R417-11 dispense les motos !

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Pour une réponse rapide:

L’Article R417-11 du Code de la Route, disponible sur le site gouvernemental legifrance.gouv.fr, liste les cas d’application d’une amende pour « stationnement très gênant » justifiant une amende de classe 4 (s’élevant à 135€ en 2018).

Cependant ce même article prévoit à l’alinéa 8° a) du 1er paragraphe une exception pour les motos et autres engins à « pédalage assisté ». Une moto ne peut donc pas être sujette à ce type d’infraction.

Pour une infraction de stationnement applicable à une moto c’est larticle R417-10 du Code de la route qui s’applique et donne lieu à une amende de classe 2 (s’élevant à 35€ en 2018).

Les montants sont à retrouver sur service-public.fr (site officiel du gouvernement) ou legipermis qui n’est pas un site officiel même s’il s’en donne l’air !)

Pour ma part, j’ai été verbalisé et reçu une amende chez moi:
135€, non minoré, pour « stationnement très gênant » avec ma moto.
Je l’ai payé après m’être rendu sur le lieu du dit délit pour comprendre pourquoi mon stationnement pouvait être « très gênant ».
J’ai constaté qu’il y avait un panneau d’interdiction de stationner. Même s’il pourrait y avoir une tolérance, je me suis dit que j’étais en infraction du point de vue du code de la route… J’ai cependant appris à posteriori d’un policier, que ce montant d’amende n’est pas applicable aux motos, et ai mené l’enquête racontée ci-dessous.

Je compte me plaindre de cette erreur et espère bien obtenir (update)
Je me suis plains de cette erreur et ai obtenu gain de cause plus d’un an plus tard!

Mise à jour de Février 2020:

Audio à écouter sur soundcloud

J’ai reçu ce jour une réponse positive provenant de l’Officier auquel j’avais adressé mon courrier de réclamation le 25 Octobre 2019 (=4 mois + tard)

Officier du Ministère Public Près le Tribunal de Police de Marseille
CS 41101
35911 RENNES CEDEX 9

Il mentionne qu’ « après une étude attentive de mon dossier » l’Officier a décidé du remboursement du trop perçu – 100€ !
Je dois envoyer l’ORIGINAL du courrier avec mon RIB à

DRFIP – Service Comptable des recettes
Remboursement des amendes
16 Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20

Aucune date limite n’est mentionnée. Je vous dirais quand je reçois le remboursement effectivement !

Rappel des dates:
Infraction: 03/08/2018 – Amende: 14/08/18 – Contestation: 25/10/19 – Réponse: 24/02/20

Mise à jour au 2 janvier 2020 en réponse au commentaire de Tibo:

J’ai envoyé en Recommandé avec Accusé de Réception en date du 25 Octobre 2019 pour une infraction commise le 03/08/2018… J’ai reçu l’accusé de réception un peu tard après l’envoi (de l’ordre de 2 semaines) et j’attends une réponse… car je ne sais pas si c’est recevable après un délai de plus d’un an.


 

J’ai été moi-même verbalisé à hauteur de 135€ pour un « Stationnement très gênant ».

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C’était dans le courant de l’été 2018.
Vous imaginez la surprise qui attend au chaud dans la boite aux lettre jusqu’à ce que je rentre de vacances… Eh oui, c’est comme ça maintenant, les amendes sont électroniques et on n’a pas le temps de se retourner. On peut avoir été en infraction sans même le savoir…jusqu’à ce que l’amende arrive.

AGENT verbalisateur N°433: un humain ou une vidéo-verbalisation ?

D’un côté je comprends la position de l’agent verbalisateur: il n’a pas envie de se retrouver seul face à la personne à laquelle il dresse une amende, alors on fait ça fissa !
Cependant, je ne peux même pas être certains qu’il y ait un agent « humain » derrière cette contravention. Depuis les verbalisation par caméra (à Marseille en tout cas) on ne sait pas qui se cache derrière le N° 433 !

« Les plus inquiétant, c’est que ce procédé existe déjà : à Marseille, par exemple, les caméras qui avaient été installées avec la promesse de lutter contre la délinquance…sont maintenant utilisées pour verbaliser les conducteurs, avec déjà 27 000 PV par caméra ! »

Mediapart le 14 Novembre 2014

Montant de l’infraction: 135€, non-minorée, à verser sous 45 jours

Capture d’écran 2019-01-04 à 15.00.28Surprise, sur ce type de contravention, il n’y a pas de tarif minoré !..apparemment.
Je suis donc sommé de payer 135€ sous les quelques jours qu’il me reste. Je l’ai un peu en travers et décide de prendre mon temps (dans la limite des 45 jours). Je décide de retourner sur le lieux du crime quand je peux… ça m’aidera à accepter…

La signalisation: un panneau d’interdiction de stationner

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Je ne peux qu’accepter que j’étais effectivement en in fraction !

Je l’ai quand même bien mauvaise car en tant que motard, on est habitué à un peu de compréhension, et puis à cet endroit-ci on n’a vraiment pas l’impression de gêner avec un 2 roues, mais bon…

J’en avais discuté avec mon père qui me demandais

« Alors, tu les as réglé tes 135€ d’amende ? Fais-le et te mets pas dans la merde ».

Il commence à connaitre mon côté révolutionnaire ;)

Et allez, c’est bon, je l’ai payée mon amende en ligne. Je n’ai eu personne face à moi, à aucun moment. « Monsieur Grand Frère » a réussi, en 2018, à me faire verser 135€ à l’Etat sans avoir aperçu le bout du nez d’un quelconque être humain. Je ronge mon frein et accepte l’état de fait…jusqu’à ce que…

« Le montant maximum applicable à une motocyclette pour stationnement gênant est de 35€ »

C’est un monsieur en bleu qui me l’a dit. Il a bien fallu que je rencontre un « agent de l’ordre » à un moment donné.

Les travaux dans ma ville modifient tous ses plans de circulation. Un peu en retard j’avoue ne pas avoir respecté la signalisation. Hop, un « képi » sort sa tête du bas côté et me demande de me ranger. Aucun soucis, je suis conciliant et ne peut qu’accepter l’infraction. Je la joue quand même cool, et de toute manière, j’ai une journée cool ;)

Amende de 35€ minorée à 22€ pour « Non respect de la signalisation ».
Je n’avais aucun papiers pour les avoir oublié chez une amie quelques dizaines de minutes plus tôt après le déjeuner…j’ai pu prouver mon identité, permis, assurance, grâce à la copie pdf de mes papiers enregistrés dans le même ordinateur que celui sur lequel je tapote actuellement ;)

J’ai pu partagé avec lui l’histoire de cette amende de 135€ pour « Stationnement très gênant »..

« – Vous étiez en voiture ?
– …
– Vous savez on est motards aussi, c’est impossible d’appliquer une amende de 135€ à une moto pour un stationnement, c’est 35€ maximum. »

Et bam ! Alors j’ai effectué des recherches…

Code de la route – Article R417-11
(modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 – art. 12)

En 2015 est sortie cette loi.

« En avril 2015, le ministre de l’Intérieur annonçait vouloir augmenter de 100 € le montant de l’amende forfaitaire sanctionnant les arrêts et stationnements sur les trottoirs.
La mesure est entrée en vigueur le 5 juillet. Elle crée une infraction pour stationnement « très gênant » qui sanctionne d’une amende de 135 € les automobilistes qui entraveraient la circulation des piétons ou des vélos en se garant sur leurs espaces réservés.
Heureusement, elle ne concerne pas les motards, qui restent passibles d’une amende de 35 €. »

, nous dit la FFMC dans l’article
Amende à 135 € pour stationnement « très gênant » sur les trottoirs :
les motards ne sont pas concernés

Motomag ressitue cette décision:

« Le décret n°2015-808, relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et pour le stationnement, paru au JO du samedi 4 juillet 2015, contient plusieurs dispositions destinées à « favoriser la circulation des piétons et des vélos, issues du Plan d’actions pour les mobilités actives ».

J’aurai pu regarder tout de suite sur legifrance ce que disent les articles cités dans la contravention, mais j’avais envie de faire confiance par a priori…:

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« Prévue par Art. R. 417-11 §I 8° a), art. L. 121-2 du C. de la route.
Réprimé par Art. R. 417-11 §II du C. de la route. »

Nous y voici,

Code de la route
Art. R. 417-11

« §I .-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l’arrêt ou le stationnement :
[…]
8°  D’un véhicule motorisé à l’exception des cycles à pédalage assisté :
a) Sur les trottoirs, à l’exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;

II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. « 

INCROYABLE !!!

L’article mentionné pour verbaliser mon infraction me dispense directement d’être acteur de cette infraction ! J’aurai du remettre en cause la décision de l’agent n°433 et mener ma propre enquête. Je suis très déçu de devoir accepter ça.

Allez, pour le sport, que dit l’autre article mentionné..:

Code de la route
Art. L. 121-2

« […] le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules […] pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue,[…] »

Ok, rien à dire.

Arf, j’ai déjà réglé mon amende !..

… et ne peux normalement pas réclamer. Cependant, je ne peux pas non plus accepter de me sentir « racketté » par l’Etat au travers d’un agent n°433 qui ne respecte pas les lois ???

Capture d’écran 2019-01-04 à 20.26.24Si j’étais adhérent FFMC, je pourrais demander un peu d’aide à leur Service Juridique, mais je ne le suis pas pour le moment… J’ai quand même trouvé quelques document types qu’ils partagent gracieusement. (NB: je viens de découvrir qu’en tant que sociétaire de l’AMDM je peux demander gratuitement le statut de « Membre de droit FFMC«  »

LaCapture d’écran 2019-01-04 à 20.27.26 Mutuelle des Motards à laquelle je suis sociétaire me viendrait-elle en aide ? Bonne idée, je vais demander, mais je ne le sais pas encore…

Alors vu que je n’ai pas de temps à perdre, mais pas d’argent non plus et que je déteste les injustices… je vais commencer la procédure en envoyant une lettre de réclamation.
Se posent les questions:

  • Que dire ?
    Je ne vais pas jouer sur le fait d’avoir commis l’infraction ou non, mais le respect de la loi !
  • Quelle forme lui donner ?

Je me rend sur le site antai.fr – Agence nationale de traitement automatisé des infractions, mentionné sur ma contravention.

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Comme de mon habitude, je ne rentre dans aucune case…

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    • Contester l’infraction ?
      ->  Non, j’accepte, même si le degré de tolérance n’est pas génial…
    • Désignation et contestation ?
      -> Non plus … c’était bien moi le conducteur etc…
    • Trouver un formulaire de contestation d’amende ?
      -> Ca ne me semble pas jouable de trouver un tel formulaire…
    • … écrire une lettre ?
      -> Je crois que ça va être ça, mais il va falloir m’inspirer de formulaires pour fournir toutes les informations habituelles, et bien joindre tous les papiers justificatifs… et personne ne me paiera pour ça !.. (c’est peut-être pour ça que j’en fait un article, que ça puisse servir à un moment ou un autre à quelqu’un d’autre, capitaliser sur l’expérience pour ne pas rester une sous-espèce comme les poulpes ;)

A qui adresser ma requête…

Toujours sur le site antai.fr rubrique Désignation et Contestation, je trouve que

« Les modalités de contestation des avis de contravention et des avis d’amendes forfaitaires majorées sont régies par les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale. »

Allez, c’est reparti, allons sur legifrance parti « Code de procédure pénale »

Article 529-10

(to be continued…)


Liens

Aide juridique

Tolérance en verbalisation…

 

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2 thoughts on “Amende de 135€ pour « Stationnement très gênant » – L’Article R417-11 dispense les motos !

  1. Tibo

    Bonjour,
    Quelle est la suite ?
    merci

    1. David Tribal

      J’ai mis l’article à jour mais pas de réponse pour le moment…

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