Auto-Entrepreneur: Exonération de CFE en cas de Création d’une activité

Auto-Entrepreneur: Exonération de CFE en cas de Création d’une activité

Il est prévu dans le Code Général des Impôts – CGI

  • qu’un établissement est exonéré de CFE l’année de sa création
  • qu’un contribuable ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est exonéré de CFE les 2 années suivant celle de création

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Cas d’Exonération de CFE – Cotisation Foncière des Entreprises

ou vous reporter directement aux articles du Code Général des Impôts

Article 1478  & Article 1464 K du CGI

ou bien lire les articles plus généraux

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