Cas d’Exonération de CFE – Cotisation Foncière des Entreprises

Cas d’Exonération de CFE – Cotisation Foncière des Entreprises

Je ne vais pas expliquer ici ce qu’est la CFE, Internet regorge d’informations à ce sujet.
Nous noterons juste que c’est un impôt local dépendant du CGI – Code Général des Impôts.

Divers types d’entreprises, d’activité ou cas spécifiques permettent d’en être exonéré (de ne pas avoir à la payer ou partiellement, ou seulement après un terme de temps donné).

J’aime appuyer mes dires sur des sources officielles que je fournis ici.

Ainsi le Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts (aussi dit BOFIP) mentionne dans un article intitulé (datant du 09/01/2019)

IF – Cotisation foncière des entreprises – Champ d’application – Personnes et activités exonérées

que les cas d’exonération de CFE « sont mentionnées de l’article 1449 du code général des impôts (CGI) à l’article 1466 F du CGI. »

Les cas d’exonération de la CFE, sont donc pris en compte et mentionnés dans le CGI – Code Général des Impôts au chapitre II : Exonérations et abattements  à travers des articles allant de l’article 1449 à l’Article 1466 F et traitant chacun d’un cas plus ou moins spécifique:

Exonération de CFE pour
l’Artisan Auto-Entrepreneur venant de créer son activité et ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’Impôt sur le revenu

En application à mon cas (c’est pour ça que j’ai commencé à m’intéresser à la question), voici mes caractéristiques et pourquoi je devrais être exonéré de CFE:

  1. Il est prévu dans l’Article 1478 du CGI (dernier de la section concernant la CFE), que
    « II. – En cas de création d’un établissement autre que ceux mentionnés au III, la cotisation foncière des entreprises n’est pas due pour l’année de la création. »
  2. Il est prévu dans l’Article 1464 K du CGI que
    « Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu mentionné à l’article 151-0 sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise. »
  3. Il est prévu dans l’Article 1452 du CGI que
    « Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
    1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique »

Le 3ème point étant plus difficile à interpréter que les précédents, il existe, encore sur le BOFIP , un article intitulé:

IF – Cotisation foncière des entreprises – Personnes et activités exonérées – Exonérations de plein droit permanentes – Activités artisanales et assimilées

Cet article permet d’interpréter l’Article 1452 du CGI au regard de « la doctrine administrative et à la jurisprudence du Conseil d’État ».

On y trouve donc notamment l’idée que

« […] les ouvriers s’entendent des travailleurs indépendants remplissant les trois conditions suivantes. :

  1. Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant
  2. Ne pas spéculer sur la matière première
  3. Ne pas utiliser des installations d’une importance ou d’un confort tels qu’il soit possible de considérer qu’une partie importante de la rémunération de l’exploitant provient du capital engagé »

Exonération de CFE pour l’Auteur Photographe

  1. Il est prévu à l’Article 1460 du CGI 2°bis:
    « Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
    […]
    2° bis Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d’art au sens de l’article 278 septies et du I de l’article 278-0 bis ou de droits mentionnés au g de l’article 279 et portant sur leurs oeuvres photographiques ; »

 

Arborescence du code:

Code général des impôts
– Livre premier : Assiette et liquidation de l’impôt
– – Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes             – – – Titre premier : Impositions communales
– – – – Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
– – – – – Section V : Cotisation foncière des entreprises – Articles 1447 à Article 1478
– – – – – – I : Personnes et activités imposables – Article 1447 & Article 1447 bis
– – – – – – II : Exonérations et abattements – Article 1449 à Article 1466 F
– – – – – – III : Base d’imposition – Article 1467 à Article 1468
– – – – – – IV : Répartition des bases – Article 1473 & Article 1475
– – – – – – V : Etablissement de la taxe – Article 1476 & Article 1477
– – – – – – Annualité de la taxe – Article 1478

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