Régime Fiscal/Social de l’Auto-entrepreneur: Micro-Entrepreneur

Auto Entrepreneur /vs Micro – Entrepreneur

L’Auto-Entrepreneur, est une dénomination que l’on utilise pour désigner une personne physique ayant choisit de créer une entreprise dans laquelle il travaille seul, ne dépassant pas un plafond annuel de chiffre d’affaire.
Ce choix s’oppose par exemple à celui de créer une Société aussi défini comme personne morale comportant plusieurs actionnaires et salariés et pouvant atteindre un chiffre d’affaire sans limite.

L’Auto-Entrepreneur étant maintenant par défaut soumis à un régime « Micro », on le dénomme dorénavant Micro-Entrepreneur (même si l’expression Auto-Entrepreneur perdure dans les mémoires ;)).

Régime Micro-Entrepreneur Simplifié

Le Régime Micro correspond à la manière dont l’entreprise va être traitée au regard

des impôts: Régime Micro-Fiscal (Articles 50-0 du CGI)
des cotisations sociales: Régime Micro-Social (Article L. 133-6-8 du Code de la Sécurité social)

Il s’applique à une entreprise respectant le plafond de Chiffre d’affaire applicable à son activité (70 à 170 k€ selon le cas).

Il vise à simplifier au maximum les obligations des petites entreprises, c’est pour cela qu’on le dénomme

Régime Micro-simplifié

Simplifications

1. Abattement forfaitaire « pour frais » – Base de calcul des cotisations

-> Prise en compte forfaitaire et non Réelle des frais d’activité
=> Simplification de la comptabilité

Au contraire des autres régimes (cf ci-dessous), le régime micro-simplifié diminue les obligations déclaratives tout en, du même fait, ne prenant pas en compte l’exacte réalité de l’entreprise. Il constitue donc une approximation simplificatrice.

La première simplification majeure est donc que le calcul des cotisations (Cotisation Sociales, à la formation professionnelle et Impôt) se fait sur le Chiffre d’Affaire Hors Taxes (CA HT) et non sur le Résultat.

Rappel: Résultat = CA HT – Frais Réels

Il est du devoir de l’entreprise « normale » (= non-micro) de déclarer son résultat en ayant comptabilisé sa TVA, ses frais déboursés et autres charges.

Le micro-entrepreneur peut se satisfaire d’additionner ses montants facturés (hors débours*) pour calculer son chiffre d’affaire et le déclarer.
Un abattement est ensuite prévu, pour prendre en compte ses frais forfaitairement (c’est à dire par estimation et non pas dans le détail).

*débours: point intéressant à lire dans l’article Déterminer mon chiffre d’affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr

vérifiable aussi sur Les frais de débours du micro-entrepreneur sur cci.fr

Prise en compte dans le calcul

S’il transmet cette donnée seule aux pouvoirs publics, il pourra la donner telle quelle. Les organismes se chargeront d’y appliquer l’abattement forfaitaire prévu à son cas.
Si cependant il doit calculer lui-même ses cotisations, il devra savoir quel est le montant de l’abattement s’appliquant à son entreprise.

Ne pas confondre Abattement forfaitaire & Abattement ACRE

L’abattement forfaitaire (dû au statut micro) est une disposition visant à prendre en compte les frais d’une micro-entreprise sans lui demander de les comptabiliser précisément. Il s’applique sur le CA pour le calcul des cotisations.

Les abattement de l’ACRE représentent une aide en début d’activité visant à diminuer les charges pesant sur le micro-entrepreneur. Ces abattements s’appliquent sur le CA auquel on aura déjà appliqué l’abattement forfaitaire dû au statut micro.

2. Cotisations proportionnelles

-> « pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations »
=> pas de charges fixes

Au contraire du régime de droit commun qui prévoit un paiement de cotisations minimales, le régime Micro-Social est proportionnel au chiffre d’affaire et fonctionne selon l’idée « pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations ».

3. Franchise de TVA

La TVA n’est pas applicable par le Micro-Entrepreneur. C’est l’Article 293B du CGI qui le prévoit.
Cela s’applique tant que le chiffre d’affaire ne dépasse pas un certain seuil.

Se référer à l’article sus-mentionné. A titre indicatif:
prestations de services CA < 33 200 €
sinon < 82 800 €

Cette franchise de TVA libère de l’obligation de comptabilisation et déclaration de TVA.
Elle ne permet cependant pas de « récupérer la tva » sur ses achats.

Le régime Micro-Fiscal

Il s’oppose aux autres régimes de déclaration fiscale: Réel (Simplifié ou Normal) et Déclaration Contrôlée (appliquées aux tranches supérieures de Chiffre d’Affaire).
Note: Le Micro-Entrepreneur peut demander à passer à un régime fiscal supérieur à sa tranche de CA.

A propos du Régime fiscal des entreprises, lire:

Régime fiscal: Micro – Réel Simplifié/Normal – Déclaration contrôlée

Le régime Micro-Social

Il s’oppose au régime de droit commun.

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