Une entreprise est définie par
- son Statut Juridique:
-> au regard du cadre légal, des lois qui s’appliquent à elle
On pourra choisir de travailler seul ou à plusieurs:- Entreprise Individuelle (EI, EIRL, EURL, SASU)
ou - Société (SAS, SARL, SA,… ou encore SC: SCI, SCP, SCM)
- Entreprise Individuelle (EI, EIRL, EURL, SASU)
- son Régime Social:
-> découlant souvent du choix de statut- travailleur salarié « TS » (régime de la sécurité sociale)
- travailleur non salarié « TNS » (régime social des indépendants (RSI) ou CIPAV pour le libéraux)
- son Régime Fiscal:
- Personne Morale soumise à l’Impôt sur les sociétés (IS)
- Personne Physique soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR)
- Régime réel normal ou simplifié,
- Régime micro-fiscal
Source d’inspiration: Statuts juridique, social et fiscal sur creer-mon-business-plan.fr
Chacun de ces Statut/Régime est régit par la loi, mais surtout par des Codes de Loi différents:
- Statut Juridique: Code Civil et Code du Commerce
- Régime Social: Code de la sécurité sociale
- Régime Fiscal: Code Général des Impôts – CGI