Le statut d’Auto-entrepreneur est de plus en plus utilisé, notamment pour les professions dites « ubérisées », c’est à dire en dépendance d’une plateforme. Il permet l’indépendance de l’auto-entreprise, mais demande une responsabilisation personnelle pour s’enregistrer, s’assurer, se couvrir, déclarer ses revenus,… Voici quelques points à prendre en compte pour créer votre activité.
Créer son auto-entreprise
Site officiel : autoentrepreneur.urssaf.fr
¡¡¡ Attention, d’autres sites tentent d’attirer les créateurs pour facturer des frais de dossier ou faire de la pub.
Statuts : Auto-entreprise, Auto-entrepreneur, Micro-entreprise, Entreprise Individuelle, EIRL, EURL, EI, BNC, BIC…
Il faut comprendre que ces diverses appellations proviennent du fait qu’une entreprise est définissable au regard :
- de la population -> Nom donné dans le langage courant
- de la loi -> Statut juridique
- de sa comptabilité -> Statut fiscal
L’Auto-Entrepreneur est une appellation qu’on a conservé dans le langage courant pour désigner une personne créant une entreprise en son nom propre, , une Auto-entreprise ou Individuelle (à contrario d’une société).
L’Entreprise Individuelle est un statut juridique/légal d’entreprise. Il correspond à une entreprise créée par une personne seule en son nom propre (mais possiblement avec une raison sociale différente du nom). l’acronyme de l’entreprise individuelle est EI, et si le choix à été fait, en responsabilité limitée (régime fiscal particulier) EIRL.
La Raison sociale, c’est le nom qu’on a donné à son entreprise.
La Micro-entreprise est un statut ou régime fiscal. C’est donc une manière de faire la comptabilité dans une entreprise.
Notamment, la franchise de TVA, qui correspond à ne pas facturer (ne pas collecter) de TVA.
L’abattement forfaitaire pour charges (traités ci-dessous).
BNC, BIC, sont des statuts fiscaux également applicables à la Micro-entreprise. Ils servent à définir des bénéfices soit Non-Commerciaux, soit Industriels et Commerciaux. Ses diverses provenances de bénéfice ne subissent pas le même traitements fiscaux.
Commencer à travailler
Il est possible de commencer à travailler dès lors que vous avez un numéro de dépôt de dossier de création (à mentionner dans vos facture/devis)
Type d’activité
Une auto-entreprise peut avoir une activité de 3 types :
- Prestation de service commerciale/artisanale (BIC) – PS Comm./Art.
- Vente de marchandises (BIC)
- Autres prestations de services (Activité libérale) (BNC) – PS Libéral
En gros, soit
- l’activité est « libérale », comme les médecin, architecte, avocat, et ses bénéfices sont traités en BNC
soit - l’activité opère une vente d’objets, de matériel, de service et est « Industrielle ou Commerciale » et ses bénéfices sont traités en BIC
Il n’est pas possible d’avoir plusieurs auto-entreprises, mais il est possible au sein d’une même auto-entreprise d’exercer plusieurs types d’activités !
Il faut pour cela déclarer son activité principale au plus juste, et enregistrer une activité secondaire lors de la création de son entreprise. Il semblerait qu’il soit aussi admis d’exercer encore d’autres activités. Cependant les déclarations qui seront faites devront être représentatives de l’activité. Si la majorité du chiffre d’affaire ne correspond pas à l’activité enregistrée comme principale, celle-ci pourra-être reclassée.
Frais/Charges, Taxes, TVA, Cotisations sociales…
En gros :
On retient que
- les frais d’activité sont déductibles forfaitairement du CA selon des taux dépendant du type d’activité pour donner le revenu fiscal sur lequel est calculé l’impôt et les aides de la CAF.
- Les cotisation sociales augmentées de la cotisation à formation et l’impôt prélevé à la source représentent environ 25% du CA.
- Ces cotisations ne prévoient aucun chômage, mais possiblement des indemnités journalières en cas d’arrêt
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La Franchise de TVA par défaut correspond au fait que la micro-entreprise n’est pas autorisée à collecter de la TVA pour le compte de l’Etat avant un certains chiffre d’affaire. Elle ne pourra cependant pas non plus être déduite des achats (comme pour une société « normale »).
Les Frais investis/Charges de l’activité ne sont pas réellement déductibles du chiffre d’affaire. C’est le principe de de la micro-entreprise dont la comptabilité est simplifiée. Pour prendre en compte les frais de l’auto-entrepreneur (en micro-entreprise), il est appliqué un abattement à un taux forfaitaire variable selon le type d’activité.
Abattement pour frais : PS Libéral (BNC), 34% | PS Comm./Art. – 50% | Marchandises (BIC), 71%
C’est sur le CA diminué de cet abattement qu’est calculé le revenu fiscal : Impôt, Déclaration CAF,…
A noter pour les déclaration CAF :
Si on déclare en ligne, il faut déclarer le CA et l’abattement est appliqué ensuite par le logiciel de la CAF (normalement,… mais est-ce bien celui adapté à l’activité ?)
Si on déclare au format papier, il faut déclaré le montant déjà abattu.
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Les Cotisations sociales versées à l’URSSAF correspondent aux acquis sociaux de santé, vieillesse, , allocations familiales, invalidité, retraite de base, CSG/CRDS. Elles ne comprennent pas de chômage mais dans certains cas des indemnités journalière en cas d’arrêt maladie!
Les premières années, il est possible de bénéficier de cotisations plus faibles, c’est ce qu’on appelle l’exonération de cotisation. Il faut pour cela faire une demande d’Acre. Toujours ici : autoentrepreneur.urssaf.fr
Les modalités changent selon les années. Pour ma part l’abattement était de 75% la première année, 50% la 2ème, 25% la 3ème, 0% la quatrième.
Cela signifie que sur mon chiffre d’affaire brut, j’ai du reverser 25%, 50% puis 75% du taux de cotisations initialement prévu.
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Le Taux de cotisation sociale évolue avec l’activité entre 12,8 et 22%, auquel ajouter la cotisation à la formation professionnelle pour donner :
Cotisations sociale + formation : PS Libéral (BNC), 22,2% | PS Comm., 22,2% / PS Art. – 22,3% | Marchandises (BIC), 12,9%
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Le Taux d’imposition qui est appliqué au contribuable dépend de sa fourchette de revenu. Ce taux est ensuite appliqué sur le CA diminué du taux d’abattement forfaitaire correspondant au type d’activité de l’entreprise.
Par exemple si j’ai un CA au 3ème trimestre 3175€ en Activité artisanale, j’ai un abattement forfaitaire de 50%, ce qui me donne un revenu fiscal de 1 587,50 €. Pour cette tranche de revenu le montant de l’impôt qui m’a été appliqué est de 3,4%. J’ai donc été prélevé de 105€.
Frais fixes et variables du statut d’Auto-entrepreneur
Frais fixes : Assurance (RC Pro, Véhicule, autre), Cotisation Foncière des Entreprises – CFE
Frais variables : Cotisations, Imposition
Points qui mériteraient d’être traités :
Assurance : Il faut être assuré pour chaque type d’activité exercé. L’assurance ne peut couvrir qu’un problème survenant lors du type d’activité assuré.
Cotisation foncière des Entreprises : C’est une taxe locale appliquée annuellement à une entreprise exerçant dans une région donnée. Certaines activités professionnelles en sont exonérés. Faite une recherche pour voir si c’est votre cas, ou sous quel type d’activité vous déclarer si votre activité s’en rapproche fortement.
Comptabilité
La comptabilité de la micro-entreprise est simplifié du fait de l’absence de TVA (franchise de TVA) et des l’abattement forfaitaire pour frais.
Cependant, il est obligatoire d’émettre des factures, et de tenir un registre des ventes pour pouvoir justifier les déclarations faites à l’URSSAF et tout autre organisme.
Au delà d’un certains chiffre d’affaire, il faut aussi disposer d’un compte bancaire dédié.
Cette comptabilité devra différencier les chiffres d’affaire selon les différents types d’activités exercées.
Déclarations
Il faut déclarer trimestriellement ses revenus sur le site de l’URSSAF, toujours le même : autoentrepreneur.urssaf.fr
Le cas échéant, déclarer à la CAF.
L‘impôt n’est pas à déclarer si l’option de prélèvement à la source a été choisit.
