Amende de 135€ pour « Stationnement très gênant » – L’Article R417-11 dispense les motos !

Amende de 135€ pour « Stationnement très gênant » – L’Article R417-11 dispense les motos !

Pour une réponse rapide: L’Article R417-11 du Code de la Route, disponible sur le site gouvernemental legifrance.gouv.fr, liste les cas d’application d’une amende pour « stationnement très gênant » justifiant une amende de classe 4 (s’élevant à 135€ en 2018). Cependant ce même article prévoit à l’alinéa 8° a) du 1er paragraphe une exception pour les motos et autres engins à « pédalage assisté ». Une moto ne peut donc pas être sujette à ce type d’infraction. Pour une infraction de stationnement applicable à une moto c’est l‘article R417-10 du Code de la route…

Dans l’obligation d’accepter les paramètres des conditions d’utilisations de vos données numériques sur internet: Facebook, Instagram,…et la loi européenne Article 17 EU du RGPD 2016/679

Dans l’obligation d’accepter les paramètres des conditions d’utilisations de vos données numériques sur internet: Facebook, Instagram,…et la loi européenne Article 17 EU du RGPD 2016/679

Tous les utilisateurs de services Facebook l’auront remarqué, il faut « Vérifier vos paramètres de données avant le 24 Mai 2018 » MAIS POURQUOI !!! ??? !!! Parce que Facebook veut votre bien et qu’ils ont facilité l’accès de chacun à ses données personnelles !?! NON !

Télécharger ses informations Facebook, une 1ère approche du Big Data…et de 1984

Télécharger ses informations Facebook, une 1ère approche du Big Data…et de 1984

Avec le Règlement Général sur la Protection des Données RGPD (UE) 2016/679 -> voir mon article à ce sujet Dans l’obligation d’accepter les paramètres des conditions d’utilisations de vos données numériques sur internet: Facebook, Instagram,…et la loi européenne Article 17 EU du RGPD 2016/679   Facebook vous donne accès directement aux données qu’il a sur votre compte. L’option est disponible dans les Paramètres de votre compte.

Les chiffres de l’élection présidentielle de 2017 dont on devrait parler…

Les chiffres de l’élection présidentielle de 2017 dont on devrait parler…

Chacun aura surtout retenu de ces dernières élections que Emmanuel Macron a battu Marine Le Pen avec 66% contre 34% J’ai pour ma part souhaité en savoir un peu plus sur ces chiffres. Notamment comprendre un peu mieux qui y est représenté. Autant que je vous donne le résultat tout de suite et que je vous l’explique ensuite: Voilà ce que l’on devrait retenir !

« Nul n’est sensé ignorer la loi » – Topo sur l’accès à cette « loi »

« Nul n’est sensé ignorer la loi » – Topo sur l’accès à cette « loi »

« Nul n’est sensé ignorer la loi » entend-ton depuis petit. Adage terriblement bien tourné sous-entendant que tout citoyen est sensé connaitre le cadre qui régit sa vie, sachant bien que cela est impossible. Du point de vue de: vie-publique.fr – wiktionnaire – linternaute – forum yahoo.com – educaloi.qc.ca Si cet adage est applicable en France, alors il doit bien se trouver dans un code de loi français…Et bien je ne l’ai pas trouvé. Un article sur jurisprudentes.net nous dit que ce n’est qu’un adage…Le site officiel vie-publique.fr confirme cette hypothèse: « Cet…

Ma banque peut se servir sur mon compte en cas de faillite, en 3ème recours

Ma banque peut se servir sur mon compte en cas de faillite, en 3ème recours

Au téléphone une amie me demande si je sais à quoi correspond la mention suivante sur son compte bancaire: « les sommes déposées sur ce compte sont éligibles à la garantie des dépôts du Fond de Garantie des Dépôts et de Résolution, sauf exclusions réglementaires en raison de la nature des dépôts. www.garantiedesdepots.fr«  J’ai donc effectué la recherche